Conditions générales de location
Les Conditions Générales ci-après s’appliquent à la location de véhicules. Il est expressément recommandé, lors de l’enlèvement du véhicule (avant le check-out), de lire soigneusement les Conditions Générales du contrat de location que vous avez signées à l’agence de location Enterprise Rent-A-Car. Pour le déroulement sans accrocs de la location, les Conditions Générales sont disponibles en français ainsi qu’en anglais. Tous les montants repris dans les Conditions Générales sont hors TVA.
1. Définitions et principes généraux
2. Ce dont vous avez besoin pour louer un véhicule
3. Le véhicule: état, utilisation, service de dépannage et entretien / problèmes mécaniques
4. La période de location
5. Tarifs
6. Conditions de paiement
7. Assurances
8. Dispositions de protection des données
1. Définitions et principes généraux
«Vous» êtes le client (conducteur principal) qui a signé le contrat de location et avez le droit de conduire le véhicule.
«Enterprise rent-A-Car” est l’agence Enterprise Rent-A-Car ou le franchisé désigné(e) dans le contrat de location. Enterprise Rent-a-car opère également sous les marques « National » et « Alamo ». Les Conditions Générales s’appliquent identiquement aux trois marques.
«Véhicule» est le véhicule qu’Enterprise Rent-A-Car vous loue pendant la période convenue dans le contrat de location, et comprend toutes les pièces et accessoires installés dans la voiture au début de la location.
«Dommage» est tout dégât occasionné au véhicule (y compris vitres, phares et rétroviseurs) ainsi que, le cas échéant, à la propriété d’un tiers ou à un tiers personne physique.
2. Ce dont vous avez besoin pour louer un véhicule
Vous devez posséder et présenter un permis de conduire valable dans le pays où la location est effectuée. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant le début de la location. En plus du permis de conduire national, un permis de conduire international est obligatoire lorsque le permis de conduire est rédigé dans une autre langue que la langue nationale du pays de location et / ou dans un alphabet qui ne peut être lu dans le pays de location, ou lorsqu’il n’est pas valable dans l’Union européenne pour d’autres raisons.
Veuillez tenir compte du fait que le permis de conduire international n’est valable que s’il est présenté avec un permis national.
Vous devez également présenter une carte d’identité ou un passeport valable. Le locataire doit, en outre, fournir une adresse courriel, une adresse de résidence et un numéro de téléphone valide.
Vous devez avoir au moins 21 ans pour louer une voiture, et détenir un permis de conduire depuis au moins un an.. Dans certains cas, une surtaxe pour jeunes conducteurs peut être perçue, de telle sorte qu’un conducteur classé comme «jeune conducteur» doit payer une surtaxe lorsqu’il loue un véhicule. Il est donc expressément recommandé de consulter les Conditions Générales applicables, soit au moment de la réservation en ligne, soit dans votre filiale de réservation Enterprise Rent-A-Car sur place ou au moment de la location. La surtaxe « pour jeune conducteur » s’élève à €10,-
Les conditions susmentionnées s’appliquent également à tous les éventuels conducteurs supplémentaires. La surcharge pour « second conducteur » s’élève à €10,-.
Vous devez présenter une carte de crédit personnelle ou d’entreprise dont la validité n’expire pas endéans les 3 mois avant la date de la restitution du véhicule (check-in). Pour les modèles de luxe et spéciaux, deux cartes de crédit sont requises (l’une d’entre elles au moins étant émise par l’un des fournisseurs courants: Visa, MasterCard, American Express), toutes les deux étant débitées par demande d’autorisation.
Veuillez tenir compte du fait qu’Enterprise Rent-A-Car accepte les cartes de crédit courantes telles qu’American Express, Mastercard et Visa. Les cartes de crédit sont acceptées jusqu’à concurrence du montant maximum que le fournisseur de cartes de crédit accorde.
Vous trouverez de plus amples informations de l’alinéa «Conditions de paiement».
3. Le véhicule: état, utilisation, service de dépannage et entretien / problèmes mécaniques
3.1 État du véhicule
Une description du véhicule vous est remise avec le contrat de location. Nous vous prions de bien vouloir vérifier l’état du véhicule ainsi que la présence des documents de bords avant de quitter le site de location. Si un défaut manifeste ne figurant pas dans le document est constaté, vous devez immédiatement en informer le collaborateur Enterprise Rent-A-Car du guichet de réception afin de vérifier l’état du véhicule avec lui. Dans un tel cas, des modifications doivent être effectuées dans le document et contresignées par les deux parties. Si le document modifié n’est pas contresigné par les deux parties, l’état du véhicule est indiqué comme dans le document qui vous a été remis avec le contrat de location
La non-restitution des papiers de bord du véhicule (carte grise, carte verte, COC) entraîne un coût à charge du locataire de €250,00
Vous devez restituer le véhicule dans l’état où il vous a été remis au début de la location. Vous supportez tous les frais de réparation et de révision additionnés au coût de la location, sous réserve des conditions du paragraphe «résumé des prestations de garantie optionnelles» ci-dessous.
3.2 Utilisation du véhicule
Le véhicule ne peut être conduit par personne d’autre que vous (le locataire), et seulement si votre aptitude à conduire n’est pas restreinte d’une manière quelconque par une incapacité mentale ou physique, ou défendue par la loi.
Si vous souhaitez quitter le pays de location avec le véhicule, vous devez vérifier si les Conditions Générales d’Enterprise Rent-A-Car le permettent et, si nécessaire, obtenir au préalable une autorisation écrite de cette dernière.
Vous devez prendre soin du véhicule, le maintenir en bon état, payer toutes les amendes dont vous êtes responsable le cas échéant, indemniser Enterprise Rent-A-Car de tout dommage au véhicule et lui rembourser tous les frais encourus. Certains frais tels que les amendes liées aux infractions routières peuvent vous être portées en charge après que le véhicule à fait l’objet d’une restitution et que votre location a été facturée. Ces charges peuvent être demandées à votre organisme de carte de crédit entant que « late charge ».
Le véhicule vous est remis avec le réservoir d'essence plein. Vous ne pouvez ravitailler le véhicule qu’avec le type de carburant correct. Si le véhicule n'est pas restitué avec le réservoir plein, les frais de carburant et de ravitaillement sont à votre charge. Ceux-ci s’élèvent à €12,-. Enterprise Rent-A-Car ne rembourse pas les frais de carburant acheté pour le véhicule de location.
Vous êtes redevable de tous les impôts ainsi que de toutes les taxes, amendes et sanctions ayant vu le jour dans le cadre de l'utilisation du véhicule et facturés à Enterprise Rent-A-Car, à moins qu'ils ne soient imputables à cette dernière. Pendant la période de location, vous devez procéder à tous les contrôles de routine (niveau d'huile, pression des pneus, etc.) que tout utilisateur soigneux effectuerait, et le cas échéant respecter le plan de maintenance conformément au manuel d'entretien du véhicule
Si vous garez le véhicule, ne serait-ce que pour un instant, vous devez le fermer à clé et activer l'alarme automatique et / ou les dispositifs de verrouillage. Vous ne devez jamais quitter le véhicule avec la clé dans la serrure de contact. La non-restitution de la clé entraîne l'exclusion de l'assurance contre le vol.
Vous êtes tenu(e) d'utiliser le véhicule de façon responsable et, en particulier, uniquement aux fins pour lesquelles il est prévu. S'agissant d'une voiture de tourisme, cela signifie avant tout transporter des personnes à des fins non commerciales.
Notamment (liste non exhaustive), vous ne pouvez pas utiliser le véhicule dans les conditions ou aux fins suivantes:
- conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogue ou de toute autre substance stupéfiante;
- transporter des marchandises inflammables ou dangereuses ainsi que des substances toxiques, corrosives, radioactives ou d'autres substances nocives;
- transporter une chose quelconque qui, en raison de son odeur ou de sa nature, endommage le véhicule ou entraîne des pertes de temps ou d'argent pour que Rent-A-Car remette le véhicule en location;
- transporter des animaux vivants (à l’exception d'animaux domestiques qui ont été approuvés au préalable);
- installer une galerie, un porte-bagages ou un dispositif similaire, à moins qu'il n'ait été fourni par Enterprise Rent-A-Car;
- sous-louer le véhicule à des tiers ou laisser ceux-ci l’utiliser;
- transporter des passagers à des fins commerciales;
- participation à des rallyes, des compétitions ou des courses de sélection, où que ce soit;
- donner des leçons de conduite;
- pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf dans le cas de véhicules qui ont été équipés par Enterprise Rent-A-Car d'un crochet de remorque avec une charge maximale de 1000 kg) ou dépasser la charge maximale autorisée;
- conduire sur des routes non macadamisées et des routes dont le revêtement ou l'état pourrait mettre en danger les roues, les pneus ou la mécanique de la partie inférieure du véhicule;
- commettre intentionnellement une infraction, par exemple ne pas mettre la ceinture de sécurité ou ne pas utiliser le système de retenue des occupants;
- conduire le véhicule d'une manière qui enfreint le code de la route, la législation sur la circulation routière ou d'autres lois.
- Les marchandises ou bagages transportés dans la voiture, y compris leur emballage et leurs accessoires, ne doivent en aucun cas endommager le véhicule ou mettre en danger excessivement les occupants.
Dans tous les cas repris ci-dessus, vous serez totalement responsable des dégâts occasionnés, ce y compris l’immobilisation du véhicule et toutes les réductions de responsabilités souscrites seront annulées.
Vous répondez de toute infraction pendant la période de location imputable d'une manière ou d'une autre à votre utilisation du véhicule, comme si vous en étiez le détenteur. Sur demande de la police ou de tout autre service administratif, Enterprise Rent-A-Car sera tenue le cas échéant de transmettre vos données personnelles. Cette transmission aura lieu conformément à la législation du pays de location en matière de protection des données. En cas d’infraction, Enterprise Rent-A-Car se réserve le droit de facturer €40,- au titre de frais administratifs pour la gestion supplémentaire créée par l’infraction.
Le parc automobile offert en location par Enterprise Rent-A-Car est exclusivement non-fumeur. Une taxe de nettoyage pouvant s'élever à €250, est perçue si le véhicule sent la fumée lors de sa restitution.
Dans le cas ou nettoyage simple (aspiration et chiffon poussière) ne permet pas de remettre le véhicule dans l’état où il a été confié au locataire, Enterprise se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial à concurrence de €250 maximum.
Les pneus d’hiver sont obligatoires dans des conditions déterminées. , La surcharge facturée pendant la période hivernale pour les pneus hiver s’élève à €3,- par jour.
Enterprise Rent-a-car met en location des sièges bébé, sièges enfants et réhausseurs. L’utilisation y compris l’installation de ces équipements sont de la seule responsabilité du locataire. Enterprise Rent-a-car ne peut aucunement être tenu responsable de dommage causé par leur utilisation (y compris leur fixation dans les véhicules).
3.3 Entretien / Problèmes mécaniques
Le véhicule vous a été remis avec un jeu complet de pneus en bon état. Si l'un des pneus est endommagé pour toute autre raison que l'usure normale, vous procédez à vos frais au remplacement immédiat par un jeu complet de pneus par essieu de la même taille et marque, avec les mêmes caractéristiques d'utilisation.
Si un signal lumineux quelconque du tableau de bord indiquant un problème mécanique s'allume, vous devez arrêter le véhicule; il en va de même si vous vous apercevez de toute autre manière d'un quelconque problème mécanique du véhicule.
Au début de la location, le véhicule est apte à circuler et approprié pour une utilisation normale. Dans le cas contraire ou s'il n’est plus approprié pour une utilisation normale ou ne peut plus rouler pendant la période de location en raison d’une panne ou d'un accident, vous devez en informer une agence Enterprise Rent-A-Car ou appeler le numéro d'urgence indiqué dans ou sur la chemise de documents du contrat de location. Le numéro d’appel peut également se retrouver inscrit sur la carte verte d’assurance.
Enterprise Rent-A-Car peut faire remplacer ou réparer le véhicule.Des réparations ne peuvent être effectuées à la demande du locataire qu'après confirmation écrite ou orale et fourniture d'instructions par Enterprise Rent-A-Car ainsi qu'après approbation préalable du devis par cette dernière. Vous devez être en mesure d'indiquer le nom du collaborateur et de l'agence d'Enterprise Rent-A-Car qui ont approuvé les réparations. Sans préjudice d'une éventuelle responsabilité, les frais de réparation peuvent le cas échéant être facturés directement à Enterprise Rent-A-Car. Dans le cas contraire, celle-ci se réserve le droit d'exiger l'expédition des pièces défectueuses et de la facture payée.
Les coûts et les frais d'une quelconque réparation effectuée sans ordre d’Enterprise Rent-A-Car ne vous seront pas remboursés.
Lors de la restitution du véhicule, vous devez communiquer à Enterprise Rent-A-Car ou à l'un de ses représentants tous les accidents, dégâts ou pannes de la voiture, y compris le cas échéant ceux qui ont déjà été réparés. Vous répondez de tous les dommages subis par Enterprise Rent-A-Car.
En cas d'action en dommages-intérêts ou d'action fondée sur un contrat, Enterprise Rent-A-Car, ses présidents, cadres supérieurs ou employés ne sont en aucun cas responsables envers vous, dans les limites de la loi, d'une quelconque perte ou d'un quelconque dommage (y compris mais pas uniquement le manque à gagner ou la perte de bénéfice) ou de dommages indirects ou consécutifs.
3.4 Service de dépannage
Comme convenu avec Enterprise Rent-A-Car, vous disposez pendant la période de location d'un service d’assistance gratuit. En cas de besoin, le service peut être contacté via le numéro de téléphone indiqué dans ou sur la chemise de documents du contrat de location ou figurant sur le pare-brise ou le porte-clés ou sur la carte verte d’assurance.
Afin de pouvoir faire appel à ce service, vous devez informer le service de dépannage immédiatement après un accident. Si vous ne faites pas appel au service de dépannage et entreprenez une démarche ou effectuez un paiement quelconque sans l'autorisation d'Enterprise Rent-A-Car, vous ne pouvez pas demander le remboursement de vos dépenses. Le principe du consentement préalable ne s’applique pas, et seulement dans ce cas, lors de pannes sur l’autoroute. Dans ce cas, les frais du service de dépannage ou de remorquage vous sont remboursés.
4. La période de location
4.1 Principe et calcul
Vous garantissez la restitution du véhicule à Enterprise Rent-A-Car au lieu, à la date et à l'heure convenus dans le contrat de location. Le fait de retourner le véhicule dans une autre station de location que celle initialement prévue lors du départ entrainera une surcharge de €30,- en sus de la surcharge aller simple (si d’application).
La période de location est calculée sur la base de tranches indivisibles de 24 heures prises en compte à partir de l’heure à laquelle le véhicule a été mis à disposition. Une tolérance de 30 minutes est toutefois accordée à l'expiration de la période de location avant qu'une période supplémentaire de 24 heures ne démarre.
Si vous restituez le véhicule dans une autre agence Enterprise Rent-A-Car que celle qui a été convenue, les frais de rapatriement vous seront cas échéant facturés. Enterprise Rent-A-Car recommande vivement de prendre connaissance des informations disponibles au guichet de réception.
4.2 Prolongation de la période de location convenue initialement
Si vous souhaitez garder le véhicule plus longtemps que ce qui a été convenu initialement dans le contrat de location, vous devez contacter au préalable Enterprise Rent-A-Car par téléphone afin de prolonger la durée du contrat de location.
Le véhicule est assuré pendant la période indiquée dans le contrat de location. À l'expiration de cette période, la partie contractante répond de tous les dommages subis par Enterprise Rent-A-Car, à moins qu'un accord écrit contraire n'ait été passé avec cette dernière. Dans le cas où vous ne prévenez pas Enterprise rent-A-Car de la prolongation de la location, Enterprise Rent-A-Car se réserve le droit de vous facturer €50,00 afin de couvrir les frais liés à la replanification du parc, et ce, en sus de l’extension du contrat.
4.3 Conditions de livraison et de restitution
Si vous demandez à Enterprise Rent-A-Car de vous amener ou de venir chercher le véhicule et si elle y consent par écrit, vous devrez le cas échéant vous acquitter de surtaxes et observer des prescriptions supplémentaires. Veuillez vérifier ce point lors de la réservation.
Si vous restituez le véhicule ou si, au cas où Enterprise Rent-A-Car y a consenti, vous laissez le véhicule afin qu'Enterprise Rent-A-Car puisse venir le chercher, vous devez insérer dans la chemise de documents du contrat de location les indications concernant la date et l'heure de restitution, le kilométrage, la lecture de l'affichage du carburant et les autres informations requises. Vous devez de plus remplir toutes les autres conditions d'Enterprise Rent-A-Car pour qu’elle puisse venir chercher le véhicule.
Si Enterprise Rent-A-Car l'exige, vous devez restituer le véhicule immédiatement. Si vous n’obtempérez pas, vous l'autorisez par les présentes à se rendre à votre domicile et à entreprendre toutes autres démarches nécessaires pour reprendre possession du véhicule. Vous répondrez dans ce cas de tous les coûts occasionnés par une telle opération.
Enterprise Rent-A-Car peut reprendre possession de tout véhicule sans avis préalable et sans engager sa responsabilité si elle estime que cette mesure est nécessaire pour protéger l'entreprise ou les tiers (par exemple action « recall » des fournisseurs ou montants facturés non payés endéans les délais impartis.
4.4 Fin de la location
La fin de la location correspond à la restitution du véhicule et des clés y afférentes au comptoir de l'agence Enterprise Rent-A-Car convenue à un collaborateur d’Enterprise Rent-A-Car. Vous ne pouvez en aucun cas remettre les clés à quelqu’un de l'agence Enterprise Rent-A-Car dont vous présumez qu'il est un collaborateur de la société ou qui l’affirme. La fin de la location n’entraîne pas l’accord de Enterprise Rent-A-Car quant à l’état du véhicule. Enterprise Rent-A-Car se réserve le droit de nettoyer ou de faire nettoyer le véhicule avant de statuer sur l’état du véhicule lors de la restitution et ceci dans un délai raisonnable. Les dégâts éventuels peuvent alors être portés en compte et réclamés au locataire.
Les clés peuvent le cas échéant être déposées à la réception d'un hôtel si le contrat de location l’indique explicitement.
Si le véhicule est restitué sans clés, les frais de fabrication d’une nouvelle clé vous seront facturés (coût du remplacement des clefs + €70,-).
Précision importante: le fait de déposer les clés et les documents de la voiture dans une boîte aux lettres en dehors des heures d'ouverture usuelles ne constitue pas une fin de location. Vous demeurez responsable de tous les dommages jusqu'à ce qu'un collaborateur d’Enterprise Rent-A-Car réceptionne le véhicule, ses clés et ses documents lors de l'ouverture de l'agence Enterprise Rent-A-Car sauf si vous êtes en mesure de prouver que les dommages causés au véhicule ne résulte pas de votre chef.
4.4.1 Confiscation, vol ou accident
Vous devez informer immédiatement Enterprise Rent-A-Car par écrit en cas de mesures de tiers, y compris la saisie ou la confiscation du véhicule. Enterprise Rent-A-Car peut alors entreprendre toutes les démarches qu’elle estime nécessaires pour protéger ses droits. Vous répondez de tous les dommages, frais et / ou dépenses liés aux mesures susmentionnées, ainsi que de tous les dommages directs et indirects (comme la perte) affectant le véhicule, à moins qu'une responsabilité directe d'Enterprise Rent-A-Car ne soit établie pour une telle confiscation ou saisie du véhicule.
En outre, le contrat de location peut être résilié sans préavis si Enterprise Rent-A-Car est informé d'une telle mesure par les autorités judiciaires ou par vous-même.
Toute utilisation du véhicule potentiellement dommageable pour Enterprise Rent-A-Car et particulièrement les points repris sous 3.2.habilite celle-ci à résilier le contrat de location sans préavis avec effet immédiat. Vous devrez alors restituer le véhicule sur-le-champs si Enterprise Rent-A-Car l'exige et sans recours indemnitaire aucun de votre part. Dans de tels cas, les couvertures de responsabilité cessent de faire leur effet et le locataire sera responsable de la totalité des dommages même si ce dernier a souscrit une ou plusieurs réduction de responsabilité auprès de Enterprise rent-A-Car.
En cas de vol du véhicule, le contrat de location prend fin aussitôt qu'Enterprise Rent-A-Car obtient une copie de votre plainte pour vol à la police.
En cas d'accident, il est nécessaire d'informer immédiatement les autorités policières compétentes et Enterprise Rent-A-Car. Une copie du rapport de police et un constat d'accident Enterprise Rent-A-Car dûment remplis doivent être remis à l'agence de location. Le formulaire de déclaration d'accident / incident se trouve dans la chemise de documents contenant tous les documents que le locataire du véhicule reçoit au début de la location.
Le contrat de location prend fin dès qu'Enterprise Rent-A-Car a reçu une copie de la déclaration d'accident / incident remplie par vous-même ou le cas échéant par le tiers. Si Enterprise Rent-A-Car met un nouveau véhicule à votre disposition, le contrat de location est complété en conséquence. En cas d’accident avec tiers, Enterprise Rent-A-Car se réserve le droit de facturer €70,00 au titre de frais de gestion administrative.
En outre, Enterprise Rent-A-Car ne répond pas de la perte, du vol simple ou qualifié ou de l'endommagement des objets et / ou ustensiles transportés avec le véhicule ou se trouvant dans celui-ci, quelle qu’en soit la nature, y compris notamment les bagages et / ou autres marchandises.
5. Tarifs
Le coût total de chaque location est calculé conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la location. Si vous ne remplissez pas les conditions d'un tarif contractuel, le tarif standard doit être payé.
Pour les locations en aller simple, le tarif et surcharge aller simple s’applique.
6. Conditions de paiement
En cas de paiement par carte de crédit, une autorisation est demandée avant le début de la location. Le montant minimum de l'autorisation est déterminé par par le tarif par la période de location que vous avez réservée et d'autres taxes applicables augmenté du montant de la franchise ou d’un montant forfaitaire. La carte n'est pas débitée de ce montant. Celui-ci reste sur le compte bancaire du titulaire de la carte de crédit jusqu'à ce que le coût définitif de la location soit prélevé. Lors de la restitution du véhicule, la carte de crédit présentée est débitée du montant de la facture, à moins que vous n’utilisiez un autre moyen de paiement.
En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, vous répondez du paiement des intérêts sur le montant dû conformément aux indications figurant le cas échéant dans la facture et des indemnités légales.
En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance ou de tout autre non-règlement, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et Enterprise Rent-A-Car est en droit d'exiger la restitution de tous les véhicules encore en location et de résilier les contrats de location y relatifs.
Les tarifs appliqués pour la location, les services complémentaires et les prestations d'assurance optionnelles sont ceux en vigueur le jour de l'établissement du contrat de location et correspondent à vos indications au moment de la réservation (telles que type de véhicule de location, durée, agence de restitution). Toute modification des indications entraîne l'application d'un autre tarif correspondant.
Si le véhicule n'est pas restitué avec le réservoir plein, la quantité de carburant manquante et le ravitaillement vous sont facturés conformément aux tarifs officiels, à moins que vous n'ayez stipulé une option full tank. La surcharge s’élève à €12,-
7. Assurances
Tous les véhicules du parc automobile Enterprise Rent-A-Car sont assurés contre les dommages corporels et / ou matériels que vous occasionnez le cas échéant à un tiers à la suite d'un accident.. Afin de bénéficier intégralement de la couverture d'assurance, vous devez notamment respecter les règles concernant les destinations permises conformément à la section «Utilisation du véhicule».
Précision importante: les dommages occasionnés à la partie inférieure de la carrosserie et / ou au toit en raison de collisions avec des ponts, des tunnels, des constructions en porte-à-faux, etc.(sans être exhaustif) sont exclus de la couverture des sinistres, sauf si un cas de force majeure est prouvé.
7.1 Responsabilité pour les dommages au véhicule de location, le vol ou l’appropriation illégale de celui-ci
7.1.1 Lors de la location d'un véhicule qui vous a été confié, vous répondez de tous les dommages subis par Enterprise Rent-A-Car sauf si vous êtes en mesure de prouver que le dommage ne résulte pas d’une action de votre chef.
C'est pourquoi en cas de vol ou d'endommagement du véhicule, vous devez indemniser intégralement Enterprise Rent-A-Car (les dommages-intérêts comprennent les frais de réparation, la valeur de revente du véhicule, la perte d'usage, les émoluments administratifs, etc.). Le montant ne peut dépasser la valeur vénale du véhicule de location au moment du sinistre.
Cette responsabilité peut être diminuée si vous avez choisi l'option «réduction de responsabilité ou CDW – Carriage Damage Waiver »» . En cas de dommage ou de vol, un montant correspondant à la franchise prévue par les tarifs en vigueur dans le pays de location vous sera alors facturé à la fin de la location. En cas de dommage de peu de gravité, vous prenez en charge les montants stipulés à l’alinéa 7.1.2.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute couverture d’assurance ou de réduction de responsabilité que vous avez souscrite sera supprimée si vous ne prenez pas de mesures pour la sécurité du véhicule, si vous enlevez ses pièces ou ses accessoires, si vous ne respectez pas les restrictions d’utilisation, si vous en abusez d’une autre manière ou ne l’utilisez pas aux fins prévues.
La conduite en état d’ébriété ou sous influence de drogue entrainera la suppression de la couverture d’assurance ou de réduction de responsabilité que vous avez souscrite et par conséquent vous serez entièrement responsable des dommages occasionnés. En cas d’accident responsable, les dégâts au véhicules occasionnés à Enterprise Rent-A-Car comprennent également la période dite d’immobilisation du véhicule et qui est facturé au prix forfaitaire de €22/jours pour des véhicules de classe Mini et Economy, €28 pour les classes compact et €36 pour les classes supérieures quel que soit le tarif du contrat de location du véhicule endommagé par le locataire.
Des dégâts causés à des tiers entrainera automatiquement l’application de frais de dossier s’élevant à €70,- en supplément à l’application de la franchise éventuelle pour dégâts au véhicule loué.
La rupture du contrat ne vous libère pas de votre responsabilité civile à l’égard d’Enterprise Rent-A-Car.
Vous répondez par conséquent de toute perte financière subie par celle-ci en raison de la rupture du contrat, et de toutes les prétentions justifiées de tiers. Vous vous engagez à payer tous les frais supportés par Enterprise Rent-A-Car pour exécuter les présentes dispositions.
Par conséquent, Enterprise Rent-A-Car ou ses cadres supérieurs, présidents ou employés ne répondent en aucun cas envers le cocontractant d’un quelconque montant ou d’une quelconque action, procédure judiciaire ou créance concernant un quelconque dommage direct ou indirect (tel que perte commerciale ou perte de bénéfice) résultant de la location ou de l’utilisation d’un quelconque véhicule ou se produisant dans le cadre de celle-ci; cela s’applique aux actions fondées sur un contrat ainsi qu’aux actions fondées sur des actes illicites. Vous dédommagez Enterprise Rent-A-Car et l’indemnisez pour toute créance, obligation, perte, dépense ou dommage résultant de la location et / ou de l’utilisation du véhicule.
Si le dommage subi par Enterprise Rent-A-Car diminue par la suite (récupération du véhicule dans les 60 jours, responsabilité civile totale ou partielle du tiers), vous obtenez un remboursement correspondant
7.1.2 Dommage de peu d’importance (valable seulement le cas échéant)
Lors de la prise (check-out) et de la restitution (check-in) du véhicule, Enterprise Rent-A-Car identifie avec vous tous les dommages de peu d’importance visibles sur le véhicule, conformément à la liste détaillée sur les dommages de peu d’importance et les frais de réparation affichée au comptoir de réception et que vous acceptez par les présentes.
Lors de la prise du véhicule, les dommages non réparés doivent être contresignés dans le contrat de location par vous-même et par le représentant d’Enterprise Rent-A-Car. À la fin de la location, c’est-à-dire lors de sa restitution, tous les nouveaux dommages de peu d’importance doivent être consignés dans le contrat de location. Tout nouveau dommage de peu d’importance doit être immédiatement signalé à Enterprise Rent-A-Car, constaté dans le contrat de location et contresigné par vous-même et le représentant d’Enterprise Rent-A-Car. Ce dommage vous est facturé au prix de réparation indiqué dans la liste consultable au comptoir de réception. Vous signez le document déterminant.
Les frais de réparation vous sont facturés directement par Enterprise Rent-A-Car et comprennent les coûts de réparation du dommage ainsi que les émoluments administratifs, le coût de l’immobilisation du véhicule, les pièces de rechange, les charges salariales et les frais d’immobilisation susmentionnés. Pour les frais de réparation facturés comme mentionné ci-dessus, les mêmes conditions de paiement que pour le contrat de location s’appliquent.
Enterprise Rent-A-Car recommande vivement de lire avec soin les informations disponibles au comptoir de réception.
7.2 Résumé des garanties contractuelles optionnelles offertes par Enterprise Rent-A-Car
Toutes les garanties ci-après s’appliquent uniquement pendant la durée du contrat de location et à condition que les dispositions de l’alinéa 4 soient respectées.
Vous confirmez que vous avez lu et compris le résumé suivant des dispositions concernant la garantie de dégagement et / ou de restriction de la responsabilité et que vous optez le cas échéant pour l’une des garanties optionnelles en stipulant cette décision dans le contrat de location.
- CDW (dégagement de responsabilité collision, effraction): si vous avez choisi cette possibilité et l’avez indiquée dans le contrat de location, respectivement insérée dans le tarif, votre responsabilité, sous réserve de la franchise, est limitée pour tous les dommages au véhicule qui n’ont pas pu être réclamés d’une autre manière à un tiers.
- Franchise: montant fixe facturé lors de toute location avec DW pour laquelle le véhicule est restitué endommagé et les frais de réparation ne sont pas pris en charge par un tiers. Le montant de la franchise peut varier de temps à autre. Les détails sont disponibles au moment de la location.
- PAI (Personal Accident Insurance): si vous avez choisi cette option et l’avez signalée dans le contrat de location ou insérée dans le tarif, vous-même obtenez une indemnisation financière en cas de décès ou d’invalidité. La couverture d’assurance PAI est fournie par une compagnie d’assurance. Les conditions de cette couverture d’assurance figurent dans une police de base disponible sur demande sous forme de copie. En souscrivant la couverture d’assurance PAI, vous acceptez les conditions de la police de base.
- TW / TP (assurance contre le vol): si vous avez opté pour cette possibilité ou l’avez déjà incluse dans le tarif vous êtes dégagé(e) des responsabilités financières en cas de vol du véhicule, à moins que celui-ci n’ait été provoqué par négligence ou rupture du contrat.
- ZEP (Zero Risk Pack) : la ZEP combine la CDW avec la TP avec une franchise limitée
8. Dispositions de protection des données
Le Franchisé, opérant comme un gestionnaire de données indépendant, peut utiliser les données Client personnelles (ainsi que les données personnelles de tout conducteur autorisé) collectées en relation avec sa location ou tout contrat ou service (Données Client Personnelles), et les utiliser aux fins suivantes :
-Utilisation des Données Clients Personnelles afin de gérer la location et la relation commerciale, communiquer avec le Client au sujet de ou en assistance de la location. Le Franchisé traite les Données Client Personnelles à cet effet sur base (i) de nécessité contractuelle (ex :facturation) ou (ii) de ses intérêts légitimes dans le but d’assurer le service adéquat, pour autant que ces intérêts ne soient pas en contradiction avec la législation relative à la protection des données.
-Sauvegarde de données relatives à tout incident dans la relation entre le Client ou tout conducteur autorisé avec le Franchisé si ce dernier estime que la conséquence dudit incident serait susceptible de créer un risque pour de futures locations, pour la protection de la gestion de données dans le cadre de la protection de ses employés, d’autres clients ou de ses avoirs basés sur l’expérience antérieure pour autant que ces intérêts ne soient pas en contradiction avec la législation relative à la protection des données.
-Vérification des données relatives à l’autorisation de conduire un véhicule faisant l’objet de la location, des données financières de crédit (Y inclus les Données Client Personnelles) fournies par le client ainsi que tout conducteur autorisé au travers d’agence de crédit et/ou d’autorité en termes de conduite de véhicule, d’agences/bases de données préventives de fraude. Le Franchisé est en droit de traiter les données requise afin de prémunir ses intérêts contre la fraude pour autant que ces intérêts ne soient pas en contradiction avec la législation relative à la protection des données.
-Fournir toutes les informations nécessaires en cas d’accident dans lequel le Client ou tout conducteur autorisé est impliqué (Y inclus les Données Client Personnelles) aux base de données détenues par les assureurs. Le Franchisé sera susceptible d’utiliser ces données si nécessaire afin d’établir, d’exercer ou défendre ses actions en justice pour autant que ces intérêts ne soient pas en contradiction avec la législation de la protection des données.
-Fournir les Données Client Personnelles aux agences gouvernementales responsables de la supervision de programme de gestion routière ou dans le cadre de d’application de pénalités routières durant la période de location. Le Franchise sera susceptible d’utiliser ces données afin de se soumettre aux obligations légales.
-Fournir les Données Client Personnelles aux autorités fiscales, au agences de recouvrement ou toute autre organisation ou autorités sur base d’une obligation contractuelle ou en ligne avec une obligation légale ou dans la recouvrement d’une dette due au Franchisé.
- Le Franchisé sera susceptible de communiquer les Données Client Personnelles à (i) EAN Data Service UK Ltd ., (ii) Enterprise Holdings Inc. et/ou toute filiale (pour plus de détails, cfr EHI privacy’ policy sur https://www.enterprise.co.uk/en/privacy-policy.html (ensemble « EHI »), toutes opérant comme des gestionnaires d’information. Les Données Client Personnelles seront partagées aux fins suivantes :
-Utiliser des Données Clients Personnelles afin de gérer la location et la relation commerciale, communiquer avec le Client au sujet de ou en assistance de la location, des processus de gestion des données par le Franchisé, +
-Sauvegarde de données relatives à tout incident dans la relation entre le Client ou tout conducteur autorisé avec le Franchisé si ce dernier estime que la conséquence dudit incident serait susceptible de créer un risque pour de futures locations, pour la protection de la gestion de données dans le cadre de la protection de ses employés, d’autres clients ou de ses avoirs basés sur l’expérience antérieure pour autant que ces intérêts ne soient pas couverts par la légalité de la protection des données.
-Envoyer des communications marketing (par exemple via les services postaux ou communications électroniques) pour des produits ou services similaires pour lesquels EHI estime qu’ils peuvent avoir un intérêt pour le Client.
Ceci peut comprendre des publicités ciblées pour certains sites de EHI, des sites de partenaires et des réseaux sociaux. EHI utilise ces Données Client Personnelles à cette fin sur la base de son intérêt légitime d’opérer ce marketing lorsque ces intérêts ne sont pas en contradiction avec la législation relative à la protection des données du Client ainsi que de tout conducteur autorisé mais sollicitera l’acceptation du Client au moment de la collecte des données ; et
-Compiler et analyser ces données au sujet de l’usage du Client ainsi que tout conducteur autorisé des produits et services de EHI , y inclus des statistiques basée sur des données anonymes permettant à EHI de fournir au Client et autres clients dans le futur un meilleur service client, de meilleurs produits, de meilleures caractéristiques et de meilleures fonctionnalités.
EHI participe et est responsable de la gestion des données privées reçue dans le cadre de la E.U. - U.S. Privacy Shield Framework. Pour plus d’information concernant le transfert de données ou si le Client a un problème non résolu relatif à l’usage des données privée que EHI n’a pas solutionné de manière satisfaisante prière de vous référer à EHI Privacy Policy afin d’obtenir plus d’information sue la manière de contacter le médiateur externe de EHI.
- Le Franchisé et EHI détiennent des Données Client Personnelles pendant des périodes commercialement raisonnables ou en accord avec la législation spécifique. Les informations collectées dans un but spécifique ne seront utilisées que dans ce but et ne seront, après une période raisonnable, plus activement sauvegardées. Des données inactives pourront néanmoins encore être utilisées à des fins statistiques, marketing et/ou analytiques
- Le Client a le droit (i) d’accéder et transporter ses données personnelles (dans certains cas via un format lisible par machine) (ii) de faire rectifier ses données (si incomplètes ou erronées, (iii) de faire effacer ses données privées dans le cas où le Franchisé ou EHI (iv) de faire limiter l’utilisation de ses données, (v) de s’opposer à l’utilisation de ses données privées par le Franchisé ou EHI dans certaines circonstances, (vi) d’introduire une plainte auprès des autorités compétentes.
- Télématique – Le véhicule peut être équipé de (i) fonctionnalités de notification d’urgence (e-Call system)et (ii) de fonctionnalités d’infotainment (Telemeatics System) qui sont gérées indépendamment par le constructeur du véhicule. e-Call system est fourni pour assurer aux utilisateurs du véhicule l’accès à une assistance appropriée en cas d’urgence. Dans le cas où un véhicule serait mentionné comme potentiellement volé ou détourné nous requerrons un accès au système télématique du constructeur. Les contact du constructeurs ainsi que les informations relative au service télématique sont disponibles sur les sites desdits constructeurs.
Vous êtes responsables des informations introduites dans les systèmes infotainment et GPS du véhicule et nous ne pouvons aucunement être tenus responsable de leurs utilisations. Nous ne pouvons garantir la confidentialité de ces informations et vous êtes tenus d’effacer toute information introduite avant le retour du véhicule. dans la négative, l’utilisateur suivant aura accès à ces informations.